Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par CVS Diffusion dont le siège social est à ROCHE LA MOLIERE (LOIRE), 10 Rue des Haveuses, numéro de Siret 50244570300015, capital social 500 €, ci-après dénommée CVS Diffusion – « www.diy-textile.fr » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.tout-personnaliser.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CVS Diffusion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CVS Diffusion, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CVS Diffusion.
La société CVS Diffusion se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la société CVS Diffusion.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
CVS Diffusion pourra, si besoin et dans un souci d’optimisation du rendu final, modifier ou ajuster la personnalisation enregistrée par le client, notamment en terme de dimension. Dans la mesure du possible, ces modifications seront préalablement indiquées au client par mail ou téléphone.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CVS Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France.
Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque, via carte bancaire en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais d’un système (PAYBOX) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire et qu’à ces occasions CVS Diffusion n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (Nº de Carte Bleue – Code personnel).
Une facture faisant ressortir la TVA pourra être téléchargée dans votre compte client.
Article 7 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels.
Article 8 – Retour des produits / Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, à condition qu’ils ne soient pas personnalisés, qu’ils soient restés intact et que les étiquettes n’aient pas été enlevées. S’agissant d’articles personnalisés, les dispositions de l’Article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour de la marchandise personnalisée. Toutefois, lorsqu’il y a eu une erreur de notre part (erreur de marquage, de commande…), le retour est à nos frais.
Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : CVS Diffusion 10 Rue des Haveuses – ZAC Charles Chana 42230 ROCHE LA MOLIERE.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CVS Diffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CVS Diffusion.
Article 12 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CVS Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société CVS Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 13 – Archivage – Preuve
CVS Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CVS Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.
Identification
CVS Diffusion
Siège social : 10 Rue des Haveuses – ZAC CHARLES CHANA – 42230 ROCHE LA MOLIERE
Nº de Siret : 50244570300015
N° de TVA : FR 502445703
Capital social : 500 €
Code APE : 4759B
Téléphone : 06 09 41 68 12
email : contact@tout-personnaliser.com